Le fonds de solidarité est prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L’aide de l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses autres mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.
Retrouvez-les sur le liens suivant https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro entrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
Les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils vérifient les conditions générales d’éligibilité (effectif, chiffre d’affaires, bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %). Pour les sociétés agricoles, le SIRET devra être renseigné sur le formulaire. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides perçues du fonds de solidarité.
Peuvent bénéficier du fonds les entreprises éligibles qui : soit ont fait l'objet d'une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020 ou soit ont subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3.500 € par entreprise, contient deux volets :
Le premier volet est ouvert, sur simple déclaration dématérialisée, l'entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1.500 € . Pour faire leur demande, les entreprises doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN,SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Le deuxième volet qui concerne les entreprises les plus en difficulté sera ouvert, à compter du 15 avril. A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Les entreprises pourront solliciter une aide complémentaire de 2.000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité.
C'est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.
Vous avez d'autres questions ? Vous voulez de l'aide pour faire votre demande ? Vous avez réuni toutes les informations et vous voulez faire votre demande ; une seule adresse :
Rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
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